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Informations constructionsuisse dossiers politiques et consultations

Agenda
24.02.2022

Informations constructionsuisse dossiers politiques et consultations

Pour l'année 2022, nous nous concentrons avec nos association-membres toujours sur l’harmonisation de la révision du droit des marchés publics à tous les échelons du fédéralisme. La priorité n’est plus le prix mais la qualité, l’innovation et la durabilité, un véritable changement de paradigme qu’il s’agit de soutenir de manière positive. Nous continuons de dialoguer avec les
maîtres d’ouvrage et prévoyons une publication spécifique à ce sujet. En effet, nous n’aurons réussi à changer la culture de l’adjudication que lorsque l’innovation et la qualité auront remplacé la concurrence sur les prix aux trois niveaux fédéraux lors des appels d’offres et que les échanges entre les adjudicateurs et les prestataires seront basés sur le respect et la confiance.

Les autres dossiers politiques nationaux sont:

  • Tous les thèmes relatifs à la modernisation du parc immobilier. constructionsuisse élabore actuellement une réponse à la consultation sur le thème de l’économie circulaire et s’implique dans le nouveau projet de loi sur le CO2.
    • Le débat parlementaire sur le droit contractuel de la construction qui est prévu pour le troisième trimestre. constructionsuisse s’engage depuis des années contre une protection des consommateurs dans le domaine de la construction, le projet mis en consultation allait dans la bonne direction.
    • Le projet du Conseil fédéral de révision de la loi sur la protection de l’environnement, qui vise notamment à mieux coordonner la protection contre le bruit et le développement de l’urbanisation. constructionsuisse soutient l’orientation du projet, qui crée une sécurité juridique et de planification pour les projets de construction préservant les ressources.
    • La décision d’opposer ou non une contre-proposition à l’initiative pour le paysage avec LAT 2 (construction en dehors des zones à bâtir). constructionsuisse s’en féliciterait et continue à défendre l’approche de la planification et de la compensation.
    • Le suivi de la «petite» révision du droit des cartels et la motion que j’ai déposée sur le respect du principe de l’enquête.

    Dossiers politiques et consultations